considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 757(1992) du 30 mai 1992, laquelle traite, à son paragraphe 9, des demandes présentées par la république fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) en ce qui concerne les contrats et opérations dont l'exécution a été affectée par les mesures décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies conformément à sa résolution 757(1992) et aux résolutions connexes;
Règlement (CE) n° 1733/94 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1733/94
RattachementRèglement (CE) n° 1733/94
Versionacte d'origine du 11/07/1994 (CELEX 31994R1733)
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