Règlement (CE) n° 1733/94 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1733/94
RattachementRèglement (CE) n° 1733/94
Versionacte d'origine du 11/07/1994 (CELEX 31994R1733)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 1733/94EUR-Lex →

considérant qu'il est nécessaire de protéger, d'une façon permanente, les opérateurs économiques contre de telles demandes et d'empêcher la république fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) d'obtenir une compensation pour les effets négatifs de l'embargo,

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