Article 1
Pour les produits de la campagne de commercialisation 1993/1994, l'aide au stockage visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 627/85 est celle figurant à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) n° 1752/94 de la Commission, du 18 juillet 1994 fixant l'aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches, non transformés, de la campagne de commercialisation 1993/1994
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/07/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CE) n° 1752/94
Adopté le18 juillet 1994
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX31994R1752
Considérants (3)
(1)
considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 627/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l'aide au stockage et à la compensation financière pour les raisins secs et les figues sèches, non transformés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1445/93 (4) prévoit que l'aide au stockage est fixée par jour et par 100 kilogrammes net de raisins secs sultanines de la catégorie 4 et de figues sèches de la catégorie C; que le paragraphe 2 dudit article prévoit qu'un taux de l'aide au stockage est applicable pour les raisins secs jusqu'à la fin du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle les produits ont été achetés et qu'un autre taux est applicable au stockage réalisé au-delà de cette période;
(2)
considérant que l'aide au stockage est calculée en tenant compte du coût technique du stockage et du financement du prix d'achat payé pour les produits;
(3)
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Annexes
Annexe
ANNEXE
AIDE AU STOCKAGE POUR LES RAISINS SECS ET LES FIGUES SÈCHES, NON TRANSFORMÉS, DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1993/1994 A. RAISINS SECS
"(en écus par jour et par 100 kilogrammes net)""" ID="1">0,0212> ID="2">0,0071">
B. FIGUES SÈCHES
"(en écus par jour et par 100 kilogrammes net)""" ID="1">0,0281">