Règlement (CE) n° 2065/94 · Article

Article 9

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 2065/94
RattachementRèglement (CE) n° 2065/94
VersionVersion d'origine (CELEX 31994R2065)
Référencearticle 9 du règlement (CE) n° 2065/94EUR-Lex →

Sauf cas de force majeure, l'adjudicataire supporte tous les risques que peut courir la marchandise, notamment de perte ou de détérioration, jusqu'au stade fixé pour la fourniture.

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