considérant que les fournitures gratuites sont prévues sous forme de produits agricoles livrés en l'état à partir des stocks d'intervention, mais aussi sous forme de produits non disponibles à l'intervention appartenant au même groupe de produits; qu'il convient donc de prévoir les modalités spécifiques applicables pour la fourniture de produits transformés; qu'il convient notamment de prévoir que le paiement de ces fournitures peut être effectué en matières premières provenant des stocks d'intervention;
Règlement (CE) n° 2065/94 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2065/94
RattachementRèglement (CE) n° 2065/94
Versionacte d'origine du 16/08/1994 (CELEX 31994R2065)
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