Règlement (CE) n° 2065/94 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 2065/94
RattachementRèglement (CE) n° 2065/94
Versionacte d'origine du 16/08/1994 (CELEX 31994R2065)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CE) n° 2065/94EUR-Lex →

considérant que, au vu de l'expérience et des difficultés manifestes rencontrées antérieurement lors de l'exécution d'opérations du même type, il convient de prévoir que l'attribution de la fourniture ne soit pas déterminée systématiquement et uniquement sur base de l'offre monétaire la moins disante, mais puisse prendre en considération d'autres éléments fondamentaux proposés pour l'exécution de la fourniture et présentant des garanties, notamment pour la bonne conservation de la qualité et de l'état sanitaire des produits et pour les conditions de leur acheminement à destination; que, à cet effet, les offres doivent comporter toutes les informations nécessaires pour apprécier le déroulement de la fourniture aux conditions proposées;

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31994R2065. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).