considérant que, en application de l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) no 1999/94, il n'est pas octroyé de restitutions à l'exportation sur des produits exportés qui font l'objet de la fourniture;
Règlement (CE) n° 2065/94 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2065/94
RattachementRèglement (CE) n° 2065/94
Versionacte d'origine du 16/08/1994 (CELEX 31994R2065)
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