Textes › Article 115 Règlement (CE) n° 2100/94 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 31/01/2008 (consolidation EUR-Lex 01994R2100-20080131, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/07/1994).
Texte Règlement (CE) n° 2100/94
Intitulé Procédure
Rattachement SEPTIÈME PARTIE — BUDGET, CONTRÔLE FINANCIER, RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE D'APPLICATION Règlement (CE) n° 2100/94 SEPTIÈME PARTIE — BUDGET, CONTRÔLE FINANCIER, RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE D'APPLICATION Version Consolidée au 31/01/2008 (CELEX 01994R2100-20080131)
Référence article 115 du règlement (CE) n° 2100/94copier EUR-Lex → 1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Nota : JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23.
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