Version consolidée au 31/01/2008 (consolidation EUR-Lex 01994R2100-20080131, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/07/1994).
TexteRèglement (CE) n° 2100/94
IntituléHabilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales
RattachementCHAPITRE II — AYANTS DROIT OU AYANTS CAUSE
Règlement (CE) n° 2100/94
DEUXIÈME PARTIE — DROIT MATÉRIEL
CHAPITRE II — AYANTS DROIT OU AYANTS CAUSE
VersionConsolidée au 31/01/2008 (CELEX 01994R2100-20080131)
Référencearticle 12 du règlement (CE) n° 2100/94EUR-Lex →
Les personnes physiques et morales, de même que les organismes assimilés à des personnes morales en vertu de la législation dont ils relèvent, sont habilités à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales.
Une demande peut être déposée conjointement par deux personnes ou plus remplissant ces conditions.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.