Article 21

1. L'Office déchoit le titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales, avec effet in futurum, s'il est établi que les conditions énoncées à l'article 8 ou 9 ne sont plus remplies. S'il est établi que ces conditions n'étaient déjà plus remplies à une date antérieure à celle de la déchéance, la déchéance peut prendre effet à compter de cette date.

2. L'Office peut déchoir le titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales, avec effet in futurum, si le titulaire, après mise en demeure et dans un délai fixé par l'Office:

a) ne remplit pas une des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 64 paragraphe 3

ou

b) dans le cas visé à l'article 66, ne propose pas une autre dénomination variétale appropriée

ou

c) n'acquitte pas les taxes éventuellement dues pour le maintien de la protection communautaire des obtentions végétales

ou

d) que ce soit en qualité de premier titulaire ou de son ayant droit ou ayant cause par suite d'un transfert au titre de l'article 23, ne répond plus aux conditions énoncées à l'article 12 et à l'article 82.