Les articles 22 à 25 s'appliquent aux demandes de protection communautaires des obtentions végétales. Pour ce qui concerne ces demandes, les références faites dans ces article au registre de la protection communautaire des obtentions végétales sont considérées comme des références au registre des demandes de protection communautaire des obtentions végétales.
Règlement (CE) n° 2100/94 · Article
Article 26
Article en vigueur.
Version consolidée au 31/01/2008 (consolidation EUR-Lex 01994R2100-20080131, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/07/1994).
TexteRèglement (CE) n° 2100/94
IntituléDe la demande de protection communautaire des obtentions végétales comme objet de propriété
Rattachement
CHAPITRE V — LA PROTECTION COMMUNAUTAIRE DES OBTENTIONS VÉGÉTALES COMME OBJET DE PROPRIÉTÉ
- Règlement (CE) n° 2100/94
- DEUXIÈME PARTIE — DROIT MATÉRIEL
- CHAPITRE V — LA PROTECTION COMMUNAUTAIRE DES OBTENTIONS VÉGÉTALES COMME OBJET DE PROPRIÉTÉ
VersionConsolidée au 31/01/2008 (CELEX 01994R2100-20080131)
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