Règlement (CE) n° 2100/94 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 31/01/2008 (consolidation EUR-Lex 01994R2100-20080131, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/07/1994).

TexteRèglement (CE) n° 2100/94
IntituléOffice communautaire
Rattachement
PREMIÈRE PARTIE — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement (CE) n° 2100/94
  2. PREMIÈRE PARTIE — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 31/01/2008 (CELEX 01994R2100-20080131)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 2100/94EUR-Lex →

Aux fins de l'application du présent règlement, il est institué un Office communautaire des variétés végétales, ci-après dénommé «Office».

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