Règlement (CE) n° 2100/94 · Article

Article 58

Article en vigueur.

Version consolidée au 31/01/2008 (consolidation EUR-Lex 01994R2100-20080131, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/07/1994).

TexteRèglement (CE) n° 2100/94
IntituléFrais de l'examen technique
Rattachement
CHAPITRE II — EXAMEN
  1. Règlement (CE) n° 2100/94
  2. QUATRIÈME PARTIE — PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE
  3. CHAPITRE II — EXAMEN
VersionConsolidée au 31/01/2008 (CELEX 01994R2100-20080131)
Référencearticle 58 du règlement (CE) n° 2100/94EUR-Lex →

L'office verse aux offices d'examen une indemnité fixée conformément au règlement d'application visé à l'article 114.

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