Textes › Article 6 Règlement (CE) n° 2100/94 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 31/01/2008 (consolidation EUR-Lex 01994R2100-20080131, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/07/1994).
Texte Règlement (CE) n° 2100/94
Intitulé Variétés susceptibles d'être protégées
Rattachement CHAPITRE PREMIER — CONDITIONS RÉGISSANT L'OCTROI DE LA PROTECTION COMMUNAUTAIRE DES OBTENTIONS VÉGÉTALES Règlement (CE) n° 2100/94 DEUXIÈME PARTIE — DROIT MATÉRIEL CHAPITRE PREMIER — CONDITIONS RÉGISSANT L'OCTROI DE LA PROTECTION COMMUNAUTAIRE DES OBTENTIONS VÉGÉTALES Version Consolidée au 31/01/2008 (CELEX 01994R2100-20080131)
Référence article 6 du règlement (CE) n° 2100/94copier EUR-Lex → La protection communautaire des obtentions végétales est accordée pour des variétés qui sont:
a) distinctes,
b) homogènes,
c) stables
et
d) nouvelles.
En outre, la variété doit être désignée par une dénomination conformément aux dispositions de l'article 63.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01994R2100-20080131 . Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex ).