Version consolidée au 31/01/2008 (consolidation EUR-Lex 01994R2100-20080131, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/07/1994).
TexteRèglement (CE) n° 2100/94
IntituléRejet de la demande
RattachementCHAPITRE III — DÉCISIONS
Règlement (CE) n° 2100/94
QUATRIÈME PARTIE — PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE
CHAPITRE III — DÉCISIONS
VersionConsolidée au 31/01/2008 (CELEX 01994R2100-20080131)
Référencearticle 61 du règlement (CE) n° 2100/94EUR-Lex →
1. L'Office rejette aussitôt la demande de protection communautaire des obtentions végétales s'il constate que le demandeur:
a) n'a pas remédié aux irrégularités visées à l'article 53 dans le délai qui lui était imparti pour pouvoir le faire;
b) ne s'est pas conformé à une règle générale ou à une demande individuelle au sens de l'article 55 paragraphe 4 ou 5 dans le délai fixé, à moins que l'Office n'ait consenti à la non-présentation du matériel
ou
c) n'a pas proposé de dénomination variétale éligible selon l'article 63.
2. L'Office rejette également la demande de protection communautaire des obtentions végétales:
a) s'il constate que les conditions qu'il est appelé à vérifier conformément à l'article 54 ne sont pas remplies
ou
b) s'il arrive à la conclusion, sur la base du rapport d'examen visé à l'article 57, que les conditions énoncées aux articles 7, 8 et 9 ne sont pas remplies.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.