considérant que le système doit aussi préciser clairement à qui appartient le droit à la protection communautaire des obtentions végétales; que, dans certains cas, il pourrait appartenir à plusieurs personnes et non à une seule; que l'habilitation formelle à déposer une demande doit être réglementée;
Règlement (CE) n° 2100/94 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2100/94
RattachementRèglement (CE) n° 2100/94
Versionacte d'origine du 27/07/1994 (CELEX 31994R2100)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.