▼M1
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de microdisques de 3,5 pouces utilisés pour enregistrer et stocker des données informatiques numériques encodées, relevant du code NC ex852320 90 (code TARIC 85232090*40), originaires de Hong-Kong et de la République de Corée, à l'exception des microdisques de 3,5 pouces ayant une capacité égale ou supérieure à 120 méga-octets et utilisant, soit la technologie du «optically continuous servo tracking», soit celle du «magnetic sector servo tracking».
▼B
2. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit de la manière suivante :
a) 27,4 % en ce qui concerne les produits originaires de Hong-kong visés au paragraphe 1 (code additionnel Taric : 8772), à l'exception des fabrications des entreprises suivantes, qui sont soumises aux droits précisés ci-dessous :
— Jackin Magnetic Co. Ltd : 7,2 % (code additionnel Taric : 8775),
— Plantron HK Ltd : 6,7 % (code additionnel Taric : 8776),
— Technosource Industrial Ltd : 13,3 % (Code additionnel Taric : 8778);
b) 8,1 % en ce qui concerne les produits originaires de la république de Corée visés au paragraphe 1.
3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.