Article en vigueur.
Version consolidée au 17/12/1998 (consolidation EUR-Lex 01994R2199-19981217, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/09/1994). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué conformément au règlement (CE) no 534/94 sur les microdisques de 3,5 pouces sont définitivement perçus. Dans les cas où le montant du droit provisoire est supérieur au montant du droit définitivement institué, le montant perçu n'excède pas le montant du droit définitif.
2. Les montants déposés dépassant le montant du droit définitif sont libérés.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.