Version consolidée au 17/12/1998 (consolidation EUR-Lex 01994R2199-19981217, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/09/1994). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2199/94
RattachementRèglement (CE) n° 2199/94
VersionConsolidée au 17/12/1998 (CELEX 01994R2199-19981217)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 2199/94EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
(
1
) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 522/94 (JO no L 66 du 10. 3. 1994, p. 10).
(
2
) JO no L 68 du 11. 3. 1994, p. 5.
(
3
) JO no L 146 du 11. 6. 1994, p. 1.
(
4
) JO no L 262 du 21. 10. 1993, p. 4.
(
5
) JO noL 134 du 31. 5. 1980, p. 1.
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