(16) Sur la base des modifications apportées au calcul de la valeur normale et du prix à l'exportation, les marges définitives de dumping établies par la Commission, exprimées en pourcentage de la valeur caf déterminée, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (5), pour chacune des sociétés concernées sont les suivantes: "" ID="1">Hong-kong:" ID="1">- Jackin Magnetic Company Limited:> ID="2">7,2 "> ID="1">- Plantron (HK) Ltd:> ID="2">6,7 "> ID="1">- Technosource Industrial Ltd:> ID="2">13,3."" Il convient de noter que l'entreprise Swire Magnetic Holdings Limited a arrêté la production et la commercialisation des microdisques de 3,5 pouces dans le courant du premier trimestre de 1994. Il n'a donc pas été jugé nécessaire d'établir une marge de dumping pour ce producteur. "" ID="1">République de Corée:" ID="1">- SKC:> ID="2">8,1.""
Règlement (CE) n° 2199/94 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2199/94
RattachementRèglement (CE) n° 2199/94
Versionacte d'origine du 09/09/1994 (CELEX 31994R2199)
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