(3) Un importateur, qui n'avait pas coopéré à la procédure, a présenté des observations écrites à la Commission après l'institution du droit antidumping provisoire.
Règlement (CE) n° 2199/94 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2199/94
RattachementRèglement (CE) n° 2199/94
Versionacte d'origine du 09/09/1994 (CELEX 31994R2199)
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