(6) En raison du volume et de la complexité des données examinées, l'enquête n'a pu s'achever dans le délai prévu à l'article 7 paragraphe 9 point a) du règlement (CEE) no 2423/88 (ci-après dénommé « règlement de base »).
Règlement (CE) n° 2199/94 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2199/94
RattachementRèglement (CE) n° 2199/94
Versionacte d'origine du 09/09/1994 (CELEX 31994R2199)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.