(9) Aux fins des conclusions définitives, la valeur normale a, d'une manière générale, été établie sur la base des méthodes utilisées pour la détermination provisoire du dumping, en tenant compte des nouveaux faits et arguments présentés par les parties.
Règlement (CE) n° 2199/94 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2199/94
RattachementRèglement (CE) n° 2199/94
Versionacte d'origine du 09/09/1994 (CELEX 31994R2199)
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