Version d'origine : acte du 13/09/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2222/94
RattachementRèglement (CE) n° 2222/94
VersionVersion d'origine (CELEX 31994R2222)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 2222/94EUR-Lex →
1. Pour bénéficier de l'aide visée à l'article 1er, le demandeur doit avoir déposé, au plus tard le 1er novembre 1994, une demande auprès de l'INGA (Instituto Nacional de Garantia Agrícola) par lettre recommandée ou par toute autre forme de télécommunication écrite.
2. La demande doit au moins contenir les données suivantes:
- le nom et l'adresse du demandeur,
- la quantité,
- le lieu de stockage,
- la déclaration attestant que le riz lui appartenait le 31 mars 1993,
- l'engagement du demandeur de se soumettre à tous les contrôles permettant de vérifier l'exactitude de la demande.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.