considérant que, dans un souci d'efficacité, il y a lieu de prévoir un contrôle sur place de l'exactitude des demandes présentées; que ledit contrôle porte sur la totalité des demandes présentées;
Règlement (CE) n° 2222/94 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2222/94
RattachementRèglement (CE) n° 2222/94
Versionacte d'origine du 13/09/1994 (CELEX 31994R2222)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.