considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispositions permettant la récupération de l'aide en cas de paiement indu, ainsi que les sanctions appropriées en cas de fausses déclarations;
Règlement (CE) n° 2222/94 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2222/94
RattachementRèglement (CE) n° 2222/94
Versionacte d'origine du 13/09/1994 (CELEX 31994R2222)
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