Règlement (CELEX 31994R2266) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 31994R2266)
RattachementRèglement (CELEX 31994R2266)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994R2266)
Référencearticle 3 du règlement (CELEX 31994R2266)EUR-Lex →

Le certificat de prise en charge visé à l'article 10 paragraphe 1 point a) du règlement (CE) no 2065/94 est à établir aux lieux et par les autorités visés à l'annexe II, sur la base du modèle figurant à l'annexe III.

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