Règlement (CELEX 31994R2267) · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 31994R2267)
RattachementRèglement (CELEX 31994R2267)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994R2267)
Référencearticle 4 du règlement (CELEX 31994R2267)EUR-Lex →

Le certificat de prise en charge visé à l'article 10 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) no 2065/94 est à établir sur la base du modèle figurant à l'annexe III.

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