Règlement (CELEX 31994R2267) · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/09/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31994R2267)
RattachementRèglement (CELEX 31994R2267)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994R2267)
Référencearticle 5 du règlement (CELEX 31994R2267)EUR-Lex →

Par dérogation à l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CE) no 2065/94, tous les contrôles visés audit paragraphe sont à effectuer par l'organisme d'intervention de l'État membre dans lequel est situé le port d'embarquement.

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