Article 1
À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2839/93, la date du « 1er janvier 1992 » est remplacée par la date du « 1er février 1992 ».
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) n° 2284/94 de la Commission du 20 septembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2839/93 relatif à la vente spéciale de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation vers les Républiques issues de la dissolution de l'Union soviétique
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/09/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CE) n° 2284/94
Adopté le20 septembre 1994
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX31994R2284
Considérants (3)
(1)
considérant que le règlement (CEE) no 2839/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1653/94 (4), prévoit de mettre du beurre provenant du stock public à la disposition des opérateurs et de procéder à des adjudications afin, notamment, de fixer le prix minimal pour ce beurre destiné à être exporté en l'état vers les républiques issues de la dissolution de l'Union soviétique; que l'article 1er dudit règlement stipule que le beurre mis en vente doit avoir été stocké par l'organisme d'intervention avant le 1er janvier 1992;
(2)
considérant qu'il convient, compte tenu de l'évolution des stocks de beurre et des quantités disponibles, d'étendre ces ventes au beurre entré en stock avant le 1er février 1992;
(3)
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.