considérant que le règlement (CEE) no 2839/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1653/94 (4), prévoit de mettre du beurre provenant du stock public à la disposition des opérateurs et de procéder à des adjudications afin, notamment, de fixer le prix minimal pour ce beurre destiné à être exporté en l'état vers les républiques issues de la dissolution de l'Union soviétique; que l'article 1er dudit règlement stipule que le beurre mis en vente doit avoir été stocké par l'organisme d'intervention avant le 1er janvier 1992;
Règlement (CE) n° 2284/94 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2284/94
RattachementRèglement (CE) n° 2284/94
Versionacte d'origine du 20/09/1994 (CELEX 31994R2284)
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