Règlement (CELEX 31994R2336) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/09/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31994R2336)
RattachementRèglement (CELEX 31994R2336)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994R2336)
Référencearticle 2 du règlement (CELEX 31994R2336)EUR-Lex →

1. Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 2065/94, les offres sont à présenter à l'adresse suivante:

Commission des Communautés européennes

Direction générale de l'agriculture (DG VI/G/2)

Bureau 10/05

Rue de la Loi 120

B-1049 Bruxelles.

Le délai pour la présentation des offres expire le 12 octobre 1994 à 17 heures (heure de Bruxelles).

2. L'offre porte sur la totalité des quantités visées à l'article 1er.

Par dérogation à l'article 6 paragraphe 1 point d) 1 du règlement (CE) no 2065/94, l'offre doit préciser le montant global en écus exigé pour la totalité de la fourniture, et le montant en écus par tonne exigé pour chaque destination.

3. Par dérogation au montant visé à l'article 6 paragraphe 1 point f) du règlement (CE) no 2065/94, la garantie d'adjudication est fixée à 20 écus par tonne.

4. La garantie visée à l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CE) no 2065/94 est fixée à 140 écus par tonne, à constituer en monnaie nationale.

5. Les garanties visées aux paragraphes 3 et 4 sont à constituer en faveur de la Commission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31994R2336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).