1. Lorsque la Commission présente au Conseil une proposition qu'elle estime relever d'un domaine couvert par l'accord EEE, elle indique qu'il y aura lieu d'étendre le futur acte, après son adoption, à l'EEE. Si un État membre conteste l'avis de la Commission sur le point de savoir si la proposition en cause relève d'un domaine couvert par l'accord EEE et que le futur acte doit donc être étendu à l'EEE, le Conseil se prononce, à la majorité prévue dans la disposition retenue comme base juridique de l'acte de droit communautaire qu'il est question d'étendre après son adoption, au plus tard au moment de son adoption, sur le fait que l'acte en cause relève bien d'un domaine couvert par l'accord EEE.
2. La position de la Communauté à l'égard de décisions du comité mixte de l'EEE ayant pour objet une simple extension d'actes de droit communautaire à l'EEE, moyennant, le cas échéant, des adaptations techniques, est arrêtée par la Commission.
3. Pour les autres décisions du comité mixte de l'EEE, la position de la Communauté est arrêtée par le Conseil, sur proposition de la Commission, dans les conditions suivantes:
a) lorsqu'il s'agit d'arrêter la position de la Communauté à l'égard de décisions du comité mixte de l'EEE ayant pour objet l'extension à l'EEE d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications qui vont au-delà d'adaptations techniques, le Conseil statue à la majorité prévue dans la disposition retenue comme base juridique dudit acte;
b) lorsqu'il s'agit d'arrêter la position de la Communauté à l'égard de décisions du comité mixte de l'EEE autres que celles qui concernent l'extension de l'EEE d'actes de droit communautaire, le Conseil statue:
- à la majorité simple si la décision envisagée du comité mixte de l'EEE porte sur le règlement intérieur de celui-ci ou sur une question de procédure,
- à la majorité qualifiée si la décision envisagée du comité mixte de l'EEE porte sur un domaine pour lequel cette même majorité est requise pour l'adoption de règles internes,
- à l'unanimité dans les autres cas.