Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/11/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La position de la Communauté au sein du Conseil de l'EEE est arrêtée par le Conseil, statuant à l'unanimité.
Toutefois, lorsque le Conseil de l'EEE est appelé à traiter une question portant sur un acte de droit communautaire, le Conseil statue à la majorité prévue dans la disposition retenue comme base juridique dudit acte.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.