À titre de procédure intérimaire, la position communautaire concernant la décision du comité mixte de l'EEE visant à étendre à l'EEE l'acquis communautaire adopté jusqu'au 31 décembre 1993 est arrêtée par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.
Règlement (CE) n° 2894/94 · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2894/94
RattachementRèglement (CE) n° 2894/94
VersionVersion d'origine (CELEX 31994R2894)
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