Version d'origine : acte du 28/11/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2894/94
RattachementRèglement (CE) n° 2894/94
VersionVersion d'origine (CELEX 31994R2894)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 2894/94EUR-Lex →
1. Afin de permettre la mise en oeuvre des principes énoncés à l'article 1er paragraphe 2 point e) et aux articles 53 à 60 de l'accord EEE, les règles communautaires donnant effet aux principes énoncés aux articles 85 et 86 du traité CE ainsi que dans le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (4), s'appliquent mutatis mutandis. Cela vaut également pour toutes les dispositions pertinentes que la Communauté pourrait adopter à l'avenir dans le domaine de la concurrence.
2. Afin de permettre la mise en oeuvre du principe énoncé à l'article 8 paragraphe 4 des protocoles 23 et 24 de l'accord EEE, la Commission donne une autorisation aux représentants de l'Autorité de surveillance de l'AELE pour permettre leur participation aux enquêtes visées par cette disposition.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.