Lorsque, pour assurer le bon fonctionnement de l'accord EEE, les États de l'AELE sont consultés sur les projets de mesures que la Commission se propose de prendre dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs, dans les domaines où le comité consultatif bancaire et le comité des assurances sont compétents, le président et le vice-président du comité consultatif bancaire et le président et le bureau du comité des assurances sont associés à cette consultation.
Règlement (CE) n° 2894/94 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/11/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2894/94
RattachementRèglement (CE) n° 2894/94
VersionVersion d'origine (CELEX 31994R2894)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.