considérant que, par suite de la non-ratification de cet accord par la Suisse, la Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et leurs États membres, d'une part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, la principauté de Liechtenstein, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'autre part, ont signé, le 17 mars 1993, un protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, l'accord et le protocole étant ci-après dénommés « accord EEE »;
Règlement (CE) n° 2894/94 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2894/94
RattachementRèglement (CE) n° 2894/94
Versionacte d'origine du 28/11/1994 (CELEX 31994R2894)
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