considérant que l'accord EEE institue un comité mixte de l'EEE, qui dispose d'un pouvoir de décision; que la Communauté doit y exprimer sa position et qu'il importe dès lors de fixer les règles de procédure permettant d'arrêter la position que la Communauté prendra au sein de cette instance;
Règlement (CE) n° 2894/94 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2894/94
RattachementRèglement (CE) n° 2894/94
Versionacte d'origine du 28/11/1994 (CELEX 31994R2894)
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