considérant qu'il importe de prévoir une règle de procédure intérimaire permettant de reprendre, dans les meilleurs délais, l'acquis communautaire à une date aussi proche que possible de celle de l'entrée en vigueur de l'accord EEE afin d'assurer l'objectif de l'accord EEE, qui est d'établir un Espace économique européen dynamique et homogène;
Règlement (CE) n° 2894/94 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2894/94
RattachementRèglement (CE) n° 2894/94
Versionacte d'origine du 28/11/1994 (CELEX 31994R2894)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.