considérant qu'il importe également de prévoir des règles de mise en oeuvre dans le domaine de la concurrence, afin de permettre notamment l'application mutatis mutandis à l'EEE des principes régissant l'application du droit de la concurrence sur la base des articles 85 et 86 du traité CE;
Règlement (CE) n° 2894/94 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2894/94
RattachementRèglement (CE) n° 2894/94
Versionacte d'origine du 28/11/1994 (CELEX 31994R2894)
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