considérant que, conformément à l'accord EEE, un mécanisme financier est établi par les États de l'AELE et qu'il importe de fixer la manière dont sera déterminée l'allocation par État membre bénéficiaire de bonifications d'intérêts et de subventions selon le protocole 38 de l'accord EEE; que cette allocation a un caractère spécifique dans le cadre EEE et que les critères retenus en préjugent en rien les critères applicables aux fonds communautaires;
Règlement (CE) n° 2894/94 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2894/94
RattachementRèglement (CE) n° 2894/94
Versionacte d'origine du 28/11/1994 (CELEX 31994R2894)
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