considérant que les accords conclus par la Communauté lient ses institutions et ses États membres; que, à cet effet, ces derniers doivent prendre les mesures éventuellement nécessaires pour permettre à la Communauté de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord EEE, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 2894/94 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2894/94
RattachementRèglement (CE) n° 2894/94
Versionacte d'origine du 28/11/1994 (CELEX 31994R2894)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.