considérant qu'il convient de doter le Centre de traduction d'un statut lui permettant de fournir des services pour des organes dotés chacun de la personnalité juridique, d'une autonomie de gestion et d'un budget propre, tout en maintenant un lien fonctionnel entre ce Centre et la Commission;
Règlement (CE) n° 2965/94 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2965/94
RattachementRèglement (CE) n° 2965/94
Versionacte d'origine du 28/11/1994 (CELEX 31994R2965)
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