Les États membres communiquent à la Commission les informations statistiques relatives à toutes les réimportations effectuées sur leur territoire dans le cadre du présent règlement. La Commission communique ces informations aux États membres.
Règlement (CE) n° 3036/94 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version consolidée au 05/06/2003 (consolidation EUR-Lex 01994R3036-20030605, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/12/1994). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3036/94
RattachementRèglement (CE) n° 3036/94
VersionConsolidée au 05/06/2003 (CELEX 01994R3036-20030605)
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