Article en vigueur.
Version consolidée au 05/06/2003 (consolidation EUR-Lex 01994R3036-20030605, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/12/1994). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le présent règlement n'affecte pas la réimportation dans la Communauté des produits ayant subi une ouvraison ou transformation dans des pays tiers sur la base d'autorisations préalables délivrées avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Le règlement (CEE) no 636/82 est abrogé avec effet au 31 décembre 1994.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.