À la demande de la Commission, les États membres informent la Commission du refus d'une autorisation préalable ainsi que des motifs, par rapport aux conditions du présent règlement, qui ont provoqué ce refus.
Règlement (CE) n° 3036/94 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 05/06/2003 (consolidation EUR-Lex 01994R3036-20030605, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/12/1994). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3036/94
RattachementRèglement (CE) n° 3036/94
VersionConsolidée au 05/06/2003 (CELEX 01994R3036-20030605)
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