Version consolidée au 05/06/2003 (consolidation EUR-Lex 01994R3036-20030605, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/12/1994). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3036/94
RattachementRèglement (CE) n° 3036/94
VersionConsolidée au 05/06/2003 (CELEX 01994R3036-20030605)
Référencearticle 9 du règlement (CE) n° 3036/94EUR-Lex →
Les autorités compétentes peuvent, lorsque les circonstances le justifient:
— accorder une extension du délai de réimportation primitivement fixé,
— autoriser la réimportation des produits compensateurs en plusieurs envois; dans ce cas, l'autorisation préalable est annotée au fur et à mesure de l'arrivée des envois.
Les autorités compétentes peuvent en outre autoriser la réimportation des produits compensateurs, même si la totalité des opérations de perfectionnement prévues dans l'autorisation préalable n'a pas été réalisée.
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