considérant qu'il conviendrait, lors de l'attribution de quantités de produits aux demandeurs, de tenir compte non seulement des quantités disponibles dans le cadre du régime d'importation en vigueur pour le produit et le pays tiers concernés, mais également de la véritable qualité de fabricant du bénéficiaire et des efforts qu'il déploie pour maintenir la production et l'utilisation dans la Communauté d'articles au même stade de fabrication, tout en veillant à ne pas réduire les quantités attribuées aux bénéficiaires d'antériorité et utilisées par ceux-ci;
Règlement (CE) n° 3036/94 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3036/94
RattachementRèglement (CE) n° 3036/94
Versionacte d'origine du 08/12/1994 (CELEX 31994R3036)
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