considérant qu'il faudrait, pour garantir une gestion efficace et impartiale du système, attribuer sur la base du principe du « premier arrivé, premier servi » les quantités qui n'ont pas été réservées pour satisfaire aux demandes des personnes bénéficiant de droits d'antériorité;
Règlement (CE) n° 3036/94 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3036/94
RattachementRèglement (CE) n° 3036/94
Versionacte d'origine du 08/12/1994 (CELEX 31994R3036)
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